Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel lors de l’utilisation du site www.mouscron.be

 

1. Introduction

L’administration communale de Mouscron est attachée au respect de la vie privée. Notre politique en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel se fonde sur le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (aussi connu sous l’acronyme « RGPD »), ainsi que sur la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

 

2. À quelles fins recueillons-nous, traitons-nous et conservons-nous vos données à caractère personnel?

La fonction première d’une administration communale est d’offrir un service optimal aux citoyens. Dans ce cadre, la loi autorise l’accès et la collecte d’un certain nombre de données à caractère personnel. Une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'identification, données de localisation, identifiant en ligne, etc.). Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies afin :

• de vous permettre de fournir les informations requises pour l’exécution du traitement de vos démarches administratives via le e-guichet ;
• de vous permettre de fournir les informations requises pour votre inscription au compte citoyen du e-guichet ;
• de vous permettre de de recevoir nos newsletters après vous y être inscrit ;
• de vous permettre de faire une demande via un formulaire.

Les données du e-guichet seront également exploitées afin de réaliser des statistiques anonymes concernant l'utilisation du site de la ville.

Ces données ne seront traitées que par le personnel du service responsable du site web, à savoir le Service Communication de l’administration communale de Mouscron, et les sous-traitants de celui-ci aux seules fins décrites ci-dessus et afin d’améliorer le service.

 

3. Qui est le « responsable du traitement des données »?

La Ville de Mouscron détermine les modalités et les finalités des données à caractère personnel qu’elle traite. Au sens du RGPD, elle est dès lors le responsable de traitement de ces données. La Ville de Mouscron, responsable du traitement, est située rue de Courtrai n° 63 à 7700 Mouscron, et peut être contactée par téléphone au 056.860.200 et par courriel à l’adresse aW5mb0Btb3VzY3Jvbi5iZS4=

 

4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons?

Le responsable du traitement collecte vos données à caractère personnel via notre site, notamment :

• aux fins de personnalisation de l'accès au système (enregistrement) et de fourniture d'informations : nom, prénom, civilité, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, coordonnées de géolocalisation, photo, identifiant, mot de passe, date de naissance, numéro de registre national ;
• aux fins d'information et d'assistance : les courriels stockés dans les boîtes fonctionnelles auxquelles les questions sont adressées peuvent contenir, outre l'adresse électronique de l'expéditeur, les nom et prénom de celui-ci, l’adresse e-mail ;
• aux fins d’inscriptions à des événements ponctuels via un formulaire pour lesquelles les finalités spécifiques des données sont indiquées lors de la collecte : notamment les nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, et autres données en fonction de l’activité concernée.

 

5. À qui vos données sont-elles communiquées?

Les données recueillies à votre sujet sont traitées de manière confidentielle et utilisées seulement par les services de l’administration communale de la Ville de Mouscron et ses sous-traitants responsables :

• pour la personnalisation de l'accès au système ;
• pour les demandes adressées au service d'aide ;
• pour la maintenance et le support de l'application et de l’infrastructure qui l’héberge, à savoir la société iMio ;

Les données recueillies seront enregistrées :

• dans la base de données d’enregistrement hébergée par l’administration communale ou son sous-traitant;
• dans les boîtes aux lettres électroniques de premier niveau du service d'aide des services concernés de l’administration communale.

Les données collectées et traitées sont gérées par le Service Communication de l’administration communale de Mouscron.

Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires mentionnés ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge, tel qu'un juge d'instruction.

Le responsable de traitement ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne n’est et ne sera effectué.

 

6. Combien de temps vos données sont-elles conservées?

Le responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire aux finalités poursuivies et en accord avec les exigences légales et réglementaires. Au terme de la période de conservation, le responsable du traitement met tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles ont bien été rendues indisponibles.

 

7. Utilisation des « cookies »

Un « cookie » est un fichier de données ou de textes que le serveur d’un site web que vous visitez installe de manière temporaire ou permanente sur l’équipement de l’utilisateur (disque dur de l’ordinateur, tablette, smartphone ou tout autre appareil similaire) par l’intermédiaire de son navigateur.

Les cookies retiennent un certain nombre d’information, comme les préférences linguistiques des visiteurs, de sorte que vous ne devez pas les repréciser lors d’une visite ultérieure. D’autres cookies peuvent aussi être créés pour des raisons techniques ou encore recueillent, anonymement, des statistiques quant aux utilisateurs d’un site web.

Comme la plupart des sites web, nous plaçons de petits fichiers de données appelés « cookies » sur votre ordinateur. Ils nous aident à rendre votre visite plus agréable ainsi qu’à mieux adapter le site à vos besoins. Certains sont nécessaires au bon fonctionnement du site web, tandis que d’autres permettent d’améliorer votre expérience. En visitant et en utilisant le site web, vous marquez expressément votre accord sur la gestion des cookies décrite ci-avant.

Il existe un certain nombre de moyens par lesquels vous pouvez gérer les cookies et autres technologies de suivi. Votre navigateur vous permet d’accepter ou refuser des cookies en modifiant les paramètres, ou faire en sorte que votre navigateur vous demande une confirmation avant d’accepter un cookie de la part des sites Web visités. Si vous choisissez de désactiver complètement les cookies, il est possible que vous ne puissiez plus utiliser toutes nos fonctionnalités.

Si vous utilisez plusieurs ordinateurs à des emplacements différents, vous devrez vous assurer que chacun des navigateurs est réglé pour convenir à vos préférences.

La durée de conservation des cookies découle de leur définition : cookies de session ou cookies persistants. Cette durée peut correspondre au temps de la visite sur le site ou perdurer au-delà, selon la limite déterminée par le concepteur du cookie.

Les cookies installés peuvent être supprimés dans le dossier des cookies de votre navigateur. En fonction des divers navigateurs des procédures différentes existent pour la gestion de vos paramètres.

 

8. Comment sécurisons-nous vos données personnelles?

Le responsable de traitement a mis en place un certain nombre de procédures (matérielles, électroniques et administratives), qu'il réévalue et actualise régulièrement, afin de protéger ces données contre tout accès non autorisé, d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

Le personnel du responsable du traitement qui a accès à des informations permettant d'identifier des personnes est tenu de protéger ces informations conformément à la présente déclaration relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment en s'abstenant d'utiliser ces informations à des fins autres que la prestation des services qu'il est censé assurer.

Des agents désignés par le responsable de traitement peuvent accéder aux données au moyen de leur identifiant et de leur mot de passe personnel. Seuls ces agents autorisés ont accès aux données.

Les sous-traitants extérieurs ont signé un contrat avec le responsable de traitement en vertu duquel ils sont légalement tenus de respecter la législation applicable en matière de protection et de traitement des données à caractère personnel, et ce en fonction des prescrits du RGPD.

 

9. Quels sont vos droits à l’égard de vos données personnelles?

Sauf limitations posées par la législation applicable, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous accorde les droits suivants :

• Droit au retrait du consentement : lorsque le traitement est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment ; ce retrait ne portera pas atteinte à la licéité du traitement effectué avant le retrait du consentement (Art. 7).
• Droit d'accès : vous avez le droit de savoir quelles sont les données que le responsable de traitement détient à votre sujet et ce qu’il en fait, ainsi que d’en obtenir éventuellement copie (Art. 15) ;
• Droit de rectification : vous avez le droit de nous demander de modifier ou de mettre à jour vos données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes (Art. 16) ;
• Droit d'effacement : sauf le respect de certaines conditions prévues par le RGPD, vous avez le droit de nous demander de supprimer définitivement vos données personnelles (Art. 17) ;
• Droit de limitation du traitement : sauf exceptions prévues par le RGPD, vous avez le droit de nous demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles (Art. 18) ;
• Droit à la portabilité des données : si le traitement est réalisé au moyen de procédés automatisés et dont la base de licéité est votre consentement ou l’exécution d’un contrat, vous avez le droit de nous demander une copie de vos données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un tiers, dans un format lisible par une machine, lorsque cela est techniquement possible (Art. 20) ;
• Droit d’opposition : sauf exceptions prévues par le RGPD, vous avez le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour des raisons personnelles pour autant que votre opposition se fonde sur un traitement basé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique (Art. 21) ;
• Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire (Art. 22).

 

10. Comment exercer vos droits?

La Ville de Mouscron, responsable du traitement, dispose d’un Délégué à la Protection des Données (DPO, Data Protection Officer). Il est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur le traitement de vos données. Vous pouvez le contacter par courrier électronique à l’adresse ZHBvQG1vdXNjcm9uLmJl ou par le formulaire présent sur www.mouscron.be ou par courrier ordinaire, daté et signé, à l’adresse suivante :

Ville de Mouscron

A l’attention du Délégué à la Protection des Données,

rue de Courtrai 63 - 7700 Mouscron

 

11. Où pouvez-vous introduire une réclamation?

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que l’exercice de vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) dont les coordonnées sont les suivantes :

Autorité de Protection des Données

Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ;

Tél.: +32 (0)2 274 48 00 ; Fax: +32 (0)2 274 48 35 ;

E-mail: Y29udGFjdEBhcGQtZ2JhLmJl ;

URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be