Occupation du Domaine Public
Service G.D.V. – O.D.P.
Gestion de Voirie – Occupation du Domaine Public
Centre Administratif de Mouscron
Rue de Courtrai 63 - 7700 Mouscron
056 860 237
056 860 249
056 860 305
Brochure informative Service G.D.V.
Toute occupation du domaine public (conteneur, festivités, travaux, déménagement, réseaux, commerciales, ...) nécessite l'obtention d'une autorisation de la part du Collège Communal.
Pour ce faire, une demande doit être introduite au moyen des Pour ce faire, une demande doit être introduite au moyen des formulaires repris ci-dessous au moins 8 jours ouvrables avant calendrier avant la date prévue d’occupation du domaine public. Si la demande est introduite avant 12h00, le jour de la demande compte dans le délai. Si la demande est introduite après 12h00, le délai débute le lendemain de la demande.
Exceptions:
* Occupation ayant une emprise de + de 500,00 m2 du domaine public et/ou fermeture de la rue à la circulation d'une durée supérieure à 7 jours calendrier: le délai est d'au moins 1 mois.
* Occupation à des fins festives: le délai est d'au moins 1 mois
* Organisation de course cycliste: le délai est d'au moins 14 semaines
Certaines occupations entraînent le paiement d'une redevance sur l'Occupation du Domaine Public.
Règlement général relatif à l'occupation du domaine public
Occupation du domaine public à des fins privées de toute nature
Occupation du domaine public à des fins commerciales
Le formulaire de "Demande d'Occupation du Domaine Public" est à télécharger ci-dessous:
• Demande d'Occupation du Domaine Public [Doc] [Pdf]
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