Délivrance d’extraits du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal

Depuis le vendredi 1er juillet 2022, il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter/adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Les commerces, les refuges et les élevages doivent demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir un extrait de fichier central.

Cet extrait établit que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention d'un animal de compagnie ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Pour qui ?

Tout citoyen mouscronnois majeur ayant sa résidence à Mouscron voulant acquérir/recevoir/adopter un animal de compagnie auprès d’un commerce, d’un refuge ou d’un élevage.

Pour les personnes ne disposant pas d'une résidence en Wallonie, cet extrait pourra être sollicité par courrier recommandé auprès du Directeur Général du Service Publie de Wallonie Agriculture -Ressources Naturelles et Environnement (avenue Prince de Liège 7, à 5100 Jambes)

Comment ?

Le candidat à la détention d'un animal de compagnie pourra solliciter auprès du service Permis-Passeports, situé au Centre administratif (rue de Courtrai, 63), un extrait du fichier central sous présentation de sa carte d’identité.

Plus de renseignements : 056/860.437

Validité ?

1 mois.

Prix ?

Gratuit.